17La Commission peut conclure avec tout ministre de la Couronne des ententes en vue de la prestation par des employés de la Couronne des services que la Commission juge nécessaires pour exercer ses pouvoirs et ses fonctions.
17La Commission peut conclure avec tout ministre de la Couronne des ententes en vue de la prestation par des employés de la Couronne des services que la Commission juge nécessaires pour exercer ses pouvoirs et ses fonctions.